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P-13.1, r. 2.1 - Règlement sur la preuve, la procédure et la pratique du Tribunal administratif de déontologie policière

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. La notification d’un écrit, y compris une citation à comparaître, peut se faire par poste recommandée, par huissier ainsi que par tout autre moyen permettant de prouver la date de sa réception.
D. 357-2012, a. 4; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
4. La signification d’un écrit, y compris un subpoena, peut se faire par la poste, par courrier recommandé ou poste certifiée, par huissier ainsi que par tout autre moyen permettant de prouver la date de sa réception.
D. 357-2012, a. 4.
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